Vous avez pris soin de transmettre votre demande de prestations à votre maison départementale pour les personnes handicapées. Pour cela, vous avez renseigné le formulaire Cerfa n° 15692*01, le certificat médical MDPH Cerfa n°15695*01 ainsi que toutes autres pièces justificatives. Le dépot du dossier a été fait à l’accueil ou sur MDPH en ligne. Le statut dossier MDPH en cours d’évaluation est maintenant atteint.
Pour faciliter le traitement, votre dossier sera ensuite numérisé sur le système d’information commun des MDPH. Cela vous permettra d’accéder comme tous les professionnels qui interviennent dans l’évaluation de votre situation à votre dossier en ligne. Cela à condition que votre département a intégré sur mdphenligne.cnsa.fr le téléservice national. Sachez que la généralisation est en cours et intégrera l’ensemble des MDPH à terme.
Comment savoir où en est ma demande de prestations MDPH?
- Si vous avez soumis votre dossier MDPH par papier et que votre maison départementale n’est pas encore intégré sur le téléservice de la CNSA, impossible de suivre votre demande en ligne. Il vous faudra contacter votre MDPH par téléphone ou par mail.
- Néanmoins, pour les bénéficiaires qui ont transférés leur demande via MDPH en ligne. Vous avez créée un espace usager. Sur ce dernier, vous obtiendrez des informations sur l’avancée de vos demandes. Nous vous recommandons de consulter votre profil assez fréquemment, car l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation peut correspondre avec vous. Notamment pour des demandes de documents complémentaires.
Que se passe-t-il lorsque mon dossier MDPH est en cours d’évaluation?
Trois étapes se cachent derrière le statut dossier MDPH en cours d’évaluation. Le traitement du dossier, son évaluation et l’étude du plan personnalisé de compensation par la CDAPH.
Traitement du dossier MDPH
Les équipes de la MDPH vérifient que votre dossier est bien complet. Et que l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à votre situation ont bien été transmises. Pour rappel, la liste des pièces obligatoires est présente sur la page Formulaire MDPH. Dans la section « Les pièces à joindre à votre dossier de demande / renouvellement de prestations ».
Si votre dossier n’est pas complet, vous recevrez un courrier ou un mail. Il vous indiquera les documents manquants et les justificatifs attendus. Nous vous conseillons de répondre à cette demande rapidement. En effet, tant que la MDPH aura récupéré tous les documents demandés, le dossier ne sera pas complet. Il ne sera donc pas envoyé pour évaluation. Le délai de traitement des demandes sera donc rallongé.
Si votre dossier est complet, l’accusé de réception par courrier vous sera envoyé. Gardez bien ce document précieusement car il indique la date précise à laquelle la MDPH a enregistré votre demande.
L’évaluation de votre dossier
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation se charge d’évaluer vos besoins en se basant sur le dossier MDPH maintenant complet. Pour évaluer votre situation sur les aspects médicaux, sociaux et professionnels, l’équipe est composée de plusieurs professionnels. Par exemple, des médecins, des psychologues, des enseignants, des travailleurs sociaux…
L’objectif de l’évaluation est de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui répond à vos besoins. Vous serez consulté avant présentation de ce plan à la commission CDAPH.
Pour définir le plan adéquation, l’équipe de la MDPH s’appuiera sur les éléments suivants :
- informations présentes dans votre dossier (en particulier le certificat médical et le projet de vie)
- textes de loi
- « guide barème » (outil d’évaluation national propre à la MDPH)
- visite à domicile ou rendez-vous médical complémentaire si besoin
L’étude du plan personnalisé de compensation par la CDAPH
Ce plan personnalisé sera ensuite transmis à la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour décision. Cette dernière prendra compte des souhaits que vous avez exprimer dans votre projet de vie et de toutes les autres informations communiquées.
Vous recevrez par la suite la notification de décision. Bien que c’est la CDAPH qui statue sur votre demande, c’est bien votre MDPH qui vous enverra ce courrier. En tant qu’interlocuteur unique.
Toujours en attente du courrier de notification, connaitre la date de la prochaine commission CDAPH
Votre dossier de demande de prestations est complet depuis plus de 4 mois. Néanmoins, vous n’avez toujours pas reçu de notification par courrier officiel. Que faire?
Le courrier de notification est un élément majeur. Tout simplement car il indique les droits, aides et allocations octroyés par la CDAPH. Vous y retrouverez l’ensemble des informations suivantes :
- numéro de dossier MDPH
- nom de la personne qui s’occupe de votre demande
- contenu de la décision prise par la CDAPH
- date d’effet (début et fin)
Si vous avez un espace en ligne, n’hésitez pas à le consulter. Dans la majorité des cas, lorsque le délai n’est pas tenu, une demande complémentaire de la MDPH est toujours en attente. Si vous n’avez pas d’accès à votre dossier à distance, vous pouvez vous déplacer à l’accueil de votre MDPH. Ou appeler par téléphone.
Il se peut aussi que le plan personnalisé de compensation vient d’être formulé. Dans ce cas vous devez attendre l’accord de la CDAPH. Pour information, le calendrier des dates de chacune des commissions MDPH est public. Et même consultable sur le site de votre maison départementale des pour les personnes handicapées.
Plus de 30 minutes d’attente au téléphone pour entendre l’agent MDPH 37 de Tours me demander d’être patient. Que mon dossier est en cours de traitement.
En évaluation, cela signifie que le dossier MDPH est accepté ?
Bonjour Yacine,
Le dossier MDPH passe en évaluation lorsqu’il est complet. La décision est par la suite prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH.
Bonjour jai fais une demande de aah j’ai reçu un courrier comme quoi mon dossier a était accepté mais depuis septembre 2021 je n’est toujours pas reçu réponse si on m’accepte la aah cordialement
Bonjour Marie-Paule,
Vous recevrez une notification de décision lorsque votre demande aura été présentée en commission CDAPH.
Bonjour, nous avons contesté une décision mdph et le TGI PÔLE SOCIAL a donné raison à mon conjoint pour l’AAH avec un taux incapacité 80%. Cependant, la CAF n’a pas modifié le montant de l’allocation que nous recevons. C’est un peu embettant.
Bonjour,
J’aimerais savoir comment faire pour faire une réévaluation de mon dossier car mon état de santé c’est considérablement dégradé et ne me permets plus de travailler.
Bonjour Pascal,
Pour toute nouvelle demande de droits ou de prestations, vous devrez remplir un nouveau dossier MDPH. Et indiquer le plus précisément possible les changements constatés depuis la dernière étude de votre situation. N’hésitez pas à documenter cela avec des bilans de santé. A noter que si votre projet de vie est modifié, vous devrez en définir un nouveau.
Bonjour,
Question peut-être personnel mais votre état c’est-il dégradé depuis votre dépôt de demande ou bien au cours d’une demande ?
Car je suis dans l’attente d’une réponse et mon état s’aggrave sévèrement aussi de jours en jours
Bien à vous.
Bonjour j’ai eu un accident et j’ai fait une demande à la mdph. J’ai reçu un courrier en décembre en me disant qu’il avait bien tous les documents. Puis j’ai envoyé un message en février. Et on me répond que mon dossier mdph est en cours d’évaluation. Cependant on est maintenant en mai et toujours pas de retour. Quelles sont les délais de traitement du dossier mdph en moyenne? Je commence à m’inquiéter!
Bonjour, je perds la mémoire grave depuis un accident de la route.
Je souhaite une prise en charge avec un équivaut à la COTOREP de maintenant : mon département est le 22.
Comme je ne sais plus du tout où j’en suis, dois-je effectuer des démarches afin je puisse conserver mon suivi et ma prise en charge ?
Je vous remercie.
Bonjour Bruno,
La COTOREP a été remplacée par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Néanmoins, sur le principe rien ne change. Si vos droits sont arrivés à terme, vous devez re-soumettre un dossier MDPH pour un renouvellement. Ce dernier est gratuit et vous pouvez le télécharger sur le site.
Bonne journée à vous
Bonjour j’ai eu un accident et j’ai ouvert un dossier MDPH en ligne.
Je n’ai pas eu de retour d’aucun organisme social.
Pouvez-vous s’il vous plaît me tenir avisé de toutes démarches que je pourrais avoir à faire prochainement concernant mes situations de santé et administratives?
Je vous remercie.
Bonjour Laurent,
Si vous avez déposé votre dossier MDPH en ligne, vous avez la possibilité d’en assurer le suivi en vous connecter à mon compte MDPH en ligne.
Malheureusement, l’attente est parfois longue. Mais votre maison départementale vous reviendra par courrier ou par téléphone, si une information est manquante.
Pouvez-vous me dire que faire pour conserver le suivi actuel par la CDAPH ?
Je suis majeur invalide 80% et j’habite seul de façon totalement indépendante mais je ne travaille plus.
Si votre dossier MDPH est en cours de traitement, je vous invite à patienter. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, le temps de traitement de votre demande peut malheureusement dépassé les 6 mois avant le passage en commission.
Bonjour on me dit dans mon dossier que mon AAH est maintenu jusqu’en décembre 2025 hors à ce jour je n’ai rien reçu. Nous sommes le 6 avril 2021. Merci.
Bonjour Elise,
En raison d’un fort nombre de dossiers à traiter, les courriers de notification de décision MDPH peuvent être retardés. Mon dossier MDPH en ligne permet une actualisation plus rapide des demandes. Si notifié votre compte usager, votre allocation sera maintenu. Merci de patienter jusqu’à l’arrivée du courrier.
Très bonne journée
Trop de dossier à gérer, la CAF eux ont beaucoup de dossier à gérer et pourtant ils sortent les dossiers presque en temps et en heure.
Inadmissible les délais de traitement MDPH.
Bonjour MIKA, vous êtes une des rares personnes a mettre la CAF en excellence. Moi, j’avoue que c’est une bataille permanente alors qu’avec la MDPH , tout est clair et on a un accompagnement. La CAF moi elle ne sait pas ce que font 1+1 donc c’est une catastrophe et obliger de surveiller mon compte CAF chaque mois donc c’est très usant de devoir donner 5 fois chaque documents et j’y suis même allez accompagner et il n’ont pas pu m’expliquer le courrier qu’il m’avait envoyez donc la CAF manque de personnels , j’en convient mais quand rien ne change et que la seule rentrée d’argent vient du trésor public , elle refuse souvent sa crédibilité. Les personnes ne sont pas assez qualifié car la CAF depend du code de la sécurité sociale et du code général des impôts donc il ne savent jamais quel lois ou textes s’appliquent donc la CRA est un bon médiateur seul soucis c’est que pendant le changement souvent a la baisse ou suppression de droits sans respect des lois donc pendant quelques vous êtes privés d’argent et effectivement il y a un rattrapage mais 5 ou 6 mois avec des droits bloqués c’est pas marrant quand on dépend des droits qui nous ont été accordé par la MDPH. Donc , on voit que les CAF et les MDPH c’est pas partout pareil!!
Bonjour je souhaiterais savoir que veux dire dans l’avancement « évaluations finies ».
Bonjour Tina,
L’évaluation du dossier MDPH est faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Suite à cela, votre demande va passer en commission CADPH. Merci de votre patience
Bonjour,
Mon dossier est toujours en évaluation à la MDPH de Toulouse. Cela fait plusieurs fois que je relance. Et malgré 4 mois et demi d’attente, je n’ai toujours pas reçu de notification.
En plus, je n’ai pas d’identifiant pour suivre ma demande en ligne.
C’est assez urgent merci
Mon dossier et plus particulièrement mon plan personnalisé de compensation du handicap a été présenté en commission sans que je sois informé. A-t-on possibilité de demander une nouvelle prestation en sus de la notification MDPH?
Bonjour Rony,
Malheureusement, au vu du nombre de demande, tous les bénéficiaires d’aide ne sont pas consultés avant présentation en commission du plan personnalisé.
Il est néanmoins possible de contester la décision CDAPH. Vous trouverez plus d’informations sur la page Dossier MDPH refusé.
Bonjour Rony, vous pouvez toujours déposer une demande de PCH même si vous en avez déjà déposer et qu’une décision a été rendu, du moment que elle ne remet pas en cause les droits acquis c’est à dire la RQTH, le taux d’handicap c’est a dire l’AAH et la Carte CMI. Toutes les demandes peuvent soit être contester soit redéposer une autre demande sauf celle concernant la PCH en aides humaines où là il vaux mieux constester, pour un gain de temps et vous permet de rajouter des documents. Si ça concerne la PCH aides techniques et aides exceptionnelles pour faire face a des besoins imprévus, on est pas obligé de redéposer un dossier complêt pour certaines PCH comme les aides techniques car si vous n’avez pas au moins l’AAH, il est inutile de faire une demande par contre avec l’AAH là vous pouvez faire des demandes pendant la validité des droits fixés par les notifications. Pour être plus rapide , il vaut mieux s’adresser directement à la personne qui gère votre dossier mais le mieux est de contacter l’assistante qui a la gestion de votre dossier et pour le matériel vous avez aussi un ergothérapeuthe à la MDPH qui lui aussi à la gestion de votre dossier, il sont là pour vous aider, peu de personne les sollicite et c’est dommage car elle apporte vraiment une aide précieuse pour toutes les demandes que vous faites et sont là pour vous aider donc n’hésiter pas a contacter la MDPH de votre département pour avoir le nom des assistantes sociales et ergothérapeuthe qui gère votre secteur.