Formulaire MDPH : demande / renouvellement de prestations

Depuis le 1er mai 2019, seul le formulaire MDPH Cerfa n° 15692*01 est accepté pour toute demande auprès de votre maison départementale. La dernière mise à jour date de janvier 2017. L’ancien formulaire de demande n° 13788*01 n’est donc plus accepté.

Cerfa N°15692*01

Pour obtenir le dossier, rendez-vous en ligne sur le site de votre maison départementale des personnes handicapées, de la CNSA ou sur service-public.fr. A noter que le formulaire MDPH est gratuit! Si vous n’avez pas d’imprimante, ce dernier est aussi disponible sous format papier à l’accueil. Ou vous pouvez le remplir sur MDPH en ligne.

Le nouveau formulaire vous permet d’expliquer plus précisément votre situation, vos besoins et vos attentes.
Ce dernier comprend 6 parties :

  • A – Votre identité
  • B – Vie quotidienne
  • C – Vie scolaire et étudiante
  • D – Votre situation professionnelle
  • E – Expression des demandes de droits et prestations
  • F – Vie de votre aidant familiale

Comment remplir le formulaire MDPH pour une nouvelle demande de prestations ou suite à un changement de ma situation?

Les parties A et B sont obligatoires pour toutes les demandes. Par conséquent, vous devrez les renseigner. Attention, sur la page 4, vous devrez dater et signer le formulaire MDPH. A défaut, il ne sera pas considéré comme valide.

La partie C sur la vie scolaire doit être remplie si vous êtes étudiant. Décrivez votre situation scolaire. Puis pensez à indiquer vos besoins et vos attentes en cochant les cases sur les pages 11 et 12.

Si vous êtes en âge de travailler, il faudra alors vous tournez vers la partie D. Avec ou sans emploi, détaillez votre situation sur les pages 13 et 14. Continuez sur votre lancée en indiquant votre parcours professionnel et vos projets sur les pages suivantes.

Exprimez vos demandes de droits et de prestations dans la partie E. Cela en cochant les cases adéquates sur les pages 17 et 18. Plus ou moins de 20 ans, les aides proposées divergent. Les enfants et jeunes adultes pourront par exemple prétendre aux prestations suivantes :

  • Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH)
  • Prestation de compensation du hadicap (PCH) : Aides humaines et techniques (sauf ménage), aménagements du véhicule et du logement, aides spécifiques et exceptionnelles et aides animalières (chien guide)
  • Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
  • Cartes mobilité inclusion (CMI) : Invalidité et Stationnement

A noter que la MDPH pourra vous proposer des aides que vous n’avez pas coché. Si vous y êtes éligible bien évidemment.

Enfin dans la dernière partie F, nous encourageons votre aidant familial à décrire sa situation et à formuler ses besoins. (facultatif)

Deux options pour le renouvellement de mes droits

Vous pouvez demander de bénéficier d’une procédure simplifiée. Cela, si vous êtes dans les cas suivants :

  • renouvellement à l’identique si ma situation n’a pas changé
  • situation d’urgence
  • attribution d’une reconnaissance RQTH
  • reconnaissance en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour l’aidant familial

A noter que si vous cochez la case « je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée » sur la page 4 du formulaire MDPH, vous ne pourrez pas être reçu par la commission CDAPH.

formulaire MDPH Cerfa 15692 1
Formulaire MDPH Cerfa 15692 1

Si vous ne répondez pas aux critères précédents ou que vous n’êtes pas intéressé par la procédure simplifiée, il vous faudra obligatoirement remplir les parties A, B et E. Vous pouvez si vous le souhaitez apporter des éléments complémentaires en remplissant les autres champs. Aussi, pensez à bien dater et signer la page 4 du formulaire Cerfa n° 15692*01. C’est vraiment indispensable!

Les pièces à joindre à votre dossier de demande / renouvellement de prestations

Il est important de transmettre un dossier complet dès le premier envoi. A défaut, votre MDPH vous demandera par mail ou via le service en ligne des documents complémentaires. Mais les délais de traitement peuvent alors être légèrement allongés. Alors comment transmettre un dossier complet?

Les documents obligatoires en complément du formulaire n° 15692 01 :

  1. certificat médical MDPH de moins de 6 mois – Formulaire cerfa n°15695*01
  2. photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et de son représentant légal le cas échéant
  3. justificatif de domicile : du représentant légal pour les enfants et accompagné d’une attestation d’hébergement sur l’honneur le cas échéant
  4. attestation de jugement en protection juridique si tutelle ou curatelle par exemple

Afin de faciliter l’évaluation de votre demande, il est conseillé de joindre certains justificatifs. Listes non exhaustives :

  • compte rendu bilan auditif et/ou bilan ophtalmologique
  • guide d’évaluation de la scolarisation GEVAsco version 2
  • dossier unique d’admission pour enfants handicapés
  • renseignements médicaux pour le travail
  • surcoût de transport
  • fiche de conclusions sociale
  • rapport d’autonomie
  • questionnaires pour le handicap psychique
  • tous devis : appareillages ou aménagements pour le handicap

L’ensemble de ces documents permettra à la MDPH d’évaluer plus finement les droits et prestations qui répondent le mieux à votre situation de handicap.

Suite au dépôt ou à la transmission de votre dossier MDPH, vous recevrez un avis de réception ou une confirmation par mail. Gardez ce reçu bien précieusement avec la date de votre demande.

11 réflexions au sujet de “Formulaire MDPH : demande / renouvellement de prestations”

  1. Formulaire MDPH gratuit et complet en ligne. Merci pour vos conseils. En espérant que ma demande de prestation soit traitée rapidement.

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  2. Forumulaire MDPH gratuit et simple à imprimer. Mais pour les remplir ce n’est pas simple. Avez-vous un guide à disposition pour nous aider?

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    • Bonjour Vivienne,
      Effectivement l’ensemble des formulaires du dossier MDPH sont gratuits. Ils ne doivent pas être achetés.
      Pour vous aider à remplir la demande de prestations, vous pouvez vous faire aider par la CCAS de votre commune ou une assistante sociale.

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    • Malheureusement, le service d’impression et d’envoi du dossier de demande de carte mobilité n’est pas proposé. Vous pouvez l’imprimer à votre domicile en téléchargeant le formulaire sous forme pdf. Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez déposer votre demande directement sur le site mdph en ligne.

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    • Bonjour Sandrine,
      La MDPH ne propose pas le service d’envoi du formulaire par courrier.
      Néanmoins, vous pouvez l’imprimer en ligne.
      Ou remplir le dossier Maison Départementale des Personnes Handicapées sur internet.

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  3. Bonjour
    Comment faire pour renouveler la carte d invalidité de ma sœur qui doit être renouvelée pour le 31/10/2021.
    Cordialement

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    • Bonjour Martine,
      Vous pouvez réaliser la démarche pour votre sœur. Compléter le formulaire MDPH papier ou en ligne et déposer la demande de renouvellement de droits et prestations.
      Le dossier MDPH passera en commission et vous serez notifié de la décision par la suite.

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