Carte d’invalidité périmée : votre ancien titre cartonné reste accepté jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Passé cette date, seule la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » fait foi. La demande se dépose auprès de la MDPH et l’instruction peut prendre plusieurs mois selon votre département. Anticipez les démarches dès maintenant car le délai peut parfois être de plusieurs semaines.
Dernière vérification : Septembre 2026. Sources : Service-Public.fr, Legifrance, Mon Parcours Handicap, CNSA.
| Élément | Ancienne carte d’invalidité | CMI mention « Invalidité » |
|---|---|---|
| Format | Cartonné, format carte bancaire | Carte plastique sécurisée |
| Validité maximale | 31 décembre 2026 | 1 à 20 ans, ou à vie selon la situation |
| Demande | Plus délivrée depuis 2017 | MDPH, ou conseil départemental si vous percevez l’APA |
| Délai d’instruction | Sans objet | Jusqu’à 4 mois |
| Coût | Gratuit | Gratuit, 10 euros en cas de remplacement |
| Usage au quotidien | Reconnu jusqu’à l’échéance légale | Seul titre accepté après le 1er janvier 2027 |
Pourquoi la carte d’invalidité périmée disparaît-elle en 2027 ?
L’État a engagé la modernisation des titres de handicap depuis 2017. L’ancien carton ne répondait plus aux exigences de sécurité, notamment contre la falsification et l’usure. La CMI regroupe trois mentions distinctes : invalidité, priorité et stationnement. Ce support unique évite de cumuler plusieurs cartons dans un portefeuille.
Les associations de personnes handicapées réclamaient cette simplification depuis longtemps. Elles pointaient la confusion créée par des titres différents selon le droit ouvert. La réforme vise aussi une reconnaissance plus homogène lors des déplacements en Europe.
Quelle est la date butoir d’une carte d’invalidité périmée ?
Le 31 décembre 2026 marque la fin de validité absolue des anciens titres papier. Cette échéance concerne la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement au format cartonné. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre cette date pour entamer vos démarches.
Sur le terrain, la limite pratique arrive souvent plus tôt. Un carton froissé, décoloré ou illisible suscite déjà des questions au guichet. Certains agents refusent un titre qu’ils ne peuvent pas vérifier. Conservez donc votre carte à plat, à l’abri de l’humidité, jusqu’à réception de la CMI.
Quelles cartes papier disparaissent avec la carte d’invalidité périmée ?
Trois titres au format papier sont concernés : la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée et la carte de stationnement pour personne handicapée. Chacun dispose aujourd’hui d’une version de la CMI. Si vous détenez plusieurs de ces cartes, vous pouvez demander une CMI unique portant plusieurs mentions.
Cette possibilité de cumul reste méconnue. Beaucoup de personnes continuent de présenter deux cartons distincts alors qu’un seul titre suffirait. Précisez vos besoins dans le formulaire pour éviter un aller-retour avec la MDPH.
Vos droits changent-ils avec une carte d’invalidité périmée ?
Non. La CMI mention « Invalidité » remplace l’ancienne carte au format papier, mais vos droits et avantages restent identiques. Vous conservez les avantages fiscaux, les réductions de transport et les priorités d’accès. La transition porte sur le support, pas sur les conditions d’attribution.
Cette continuité rassure les personnes dont le dossier a été validé il y a plusieurs années. Aucune nouvelle évaluation médicale à faire en cas de changement de carte. La MDPH peut toutefois demander des pièces complémentaires si votre situation a évolué.
Activer votre demande de CMI avant l’échéance
- Vérifiez votre situation : si vous percevez l’APA et relevez du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir, la CMI vous est attribuée à titre définitif.
- Rassemblez les pièces : certificat médical de moins de 12 mois, copie de pièce d’identité, justificatif de domicile récent.
- Complétez le formulaire Cerfa 15692*01, qui couvre l’ensemble des demandes de prestations MDPH.
- Déposez le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence en recommandé avec avis de réception.
- Suivez l’instruction menée par la MDPH, puis la décision prise par la CDAPH.
- Transmettez votre photo d’identité lorsque l’Imprimerie nationale vous contacte après l’acceptation.
Qui contacter si vous percevez l’APA ?
Votre interlocuteur change. Si vous bénéficiez de l’Allocation personnalisée d’autonomie, adressez-vous au conseil départemental de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental instruit la demande et prend la décision d’attribution. La MDPH n’intervient pas dans ce circuit spécifique.
Cette voie simplifiée concerne les personnes âgées les plus dépendantes. Elle évite un passage complet par la CDAPH, souvent vécu comme une épreuve supplémentaire. Renseignez-vous auprès du service d’aide à domicile qui suit déjà votre dossier.
Combien de temps prend le remplacement d’une carte d’invalidité périmée ?
Comptez jusqu’à 4 mois pour l’instruction complète par la MDPH. Ce délai couvre l’évaluation de la situation, la tenue de la CDAPH et la notification de la décision. La fabrication de la carte ajoute environ 10 jours après l’acceptation. Nous vous recommandons de déposer votre demande au moins six mois avant l’échéance.
Les délais varient sensiblement d’un département à l’autre. Les périodes de congés et les pics de demandes allongent les files d’attente. Un dossier incomplet repart au début de la chaîne, ce qui peut coûter plusieurs semaines.
Quels pièges éviter avec une carte d’invalidité périmée ?
Le premier écueil reste le certificat médical trop ancien. Un document daté de plus de 12 mois entraîne un rejet automatique. Le deuxième concerne la photo : elle doit respecter les normes d’identité, sans chapeau ni lunettes teintées. Le troisième touche les changements d’adresse non signalés à la MDPH.
Un dossier incomplet repart souvent sans explication détaillée. Notez le numéro de suivi et l’accusé de réception dès l’envoi. Si vous déménagez pendant l’instruction, prévenez immédiatement votre ancienne MDPH et la nouvelle.
Que change une carte d’invalidité périmée au quotidien ?
Jusqu’à l’échéance légale, votre carton reste théoriquement accepté. Dans les faits, certains conducteurs et agents de contrôle se montrent prudents face à un titre ancien. Les bornes automatiques de stationnement ne lisent que les cartes plastiques. Cette limite technique complique l’usage quotidien bien avant 2027.
Les personnes qui voyagent souvent ressentent cette gêne en premier. Un titre non lisible peut retarder un accès prioritaire ou une gratuité de transport. La CMI, plus résistante, règle ces désagréments matériels.
La CMI est-elle délivrée à vie dans certains cas ?
Oui. La CMI mention « Invalidité » est attribuée sans limitation de durée si votre taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 % et que vos limitations ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. Dans les autres situations, la validité varie de 1 à 20 ans. La MDPH peut demander une réévaluation périodique.
Cette attribution définitive soulage les personnes ayant un état de santé stable. Elle évite de reconstituer un dossier médical tous les quelques années. Vérifiez la mention portée sur votre notification, car elle conditionne la suite.
Que faire si votre carte d’invalidité périmée est perdue ?
Vous ne pouvez pas demander de duplicata de l’ancienne carte. La perte ou le vol vous oblige à solliciter directement la CMI. Rassemblez les mêmes pièces que pour une première demande et adressez votre dossier à la MDPH. La démarche reste gratuite.
Déclarez la perte auprès de votre mairie ou du commissariat si vous suspectez un vol. Cette déclaration protège contre une utilisation frauduleuse du titre. Conservez toujours une photocopie de votre carte en cours de validité.
Le remplacement d’une carte d’invalidité périmée est-il payant ?
Non. La CMI est délivrée gratuitement, y compris dans le cadre de la transition depuis l’ancien format. Seul le remplacement pour perte ou détérioration est facturé 10 euros. Aucun frais de dossier n’est réclamé par la MDPH.
Méfiez-vous des sites commerciaux qui proposent une aide payante. Les démarches officielles passent par la MDPH ou le conseil départemental. Un accompagnement gratuit existe en mairie et en maison France Services.
Comment se faire accompagner dans la démarche ?
Plusieurs relais gratuits existent près de chez vous. Les maisons France Services, les centres communaux d’action sociale et les associations locales aident à remplir le formulaire. Votre médecin traitant rédige le certificat médical et connaît les formulations attendues. Un proche ou un aidant peut aussi déposer le dossier à votre place.
Les services sociaux de l’hôpital interviennent lorsque vous êtes hospitalisé. Ils évitent une rupture de droits à la sortie. Demandez systématiquement un accusé de dépôt pour chaque document remis.
Que se passe-t-il en cas de contrôle avec une carte d’invalidité périmée ?
Avant l’échéance légale, votre titre reste valable et le contrôle se déroule normalement. Après le 1er janvier 2027, un agent peut refuser l’avantage accordé. Conservez une copie de votre demande déposée et de l’accusé de réception. Ces documents attestent de votre démarche en cours.
Cette précaution reste utile pendant toute la période d’instruction. Elle évite une discussion pénible au moment du contrôle. Photographiez également votre ancienne carte avant de l’envoyer.
Foire aux questions
La carte d’invalidité périmée reste-t-elle acceptée après 2026 ?
Non. Au-delà du 31 décembre 2026, les anciennes cartes papier ne sont plus acceptées par les administrations et les transporteurs. Vous devez détenir une CMI en cours de validité pour continuer à bénéficier des avantages associés.
Puis-je demander la CMI avant l’expiration de ma carte actuelle ?
Oui, et nous vous le recommandons vivement. Service-Public.fr précise que vous pouvez déposer la demande sans attendre l’échéance. Cette anticipation évite une interruption de vos droits pendant l’instruction.
La demande de CMI est-elle payante ?
Non. La CMI est délivrée gratuitement. Seul le remplacement pour perte ou détérioration est facturé 10 euros. La transition depuis l’ancienne carte d’invalidité n’entraîne aucun frais.
Quel est le délai moyen pour recevoir la CMI ?
L’instruction par la MDPH peut prendre jusqu’à 4 mois. La fabrication et l’envoi de la carte ajoutent environ 10 jours après la décision d’attribution. Prévoyez un délai global de 4 à 5 mois.
Que se passe-t-il si je n’ai pas reçu ma CMI avant l’échéance ?
Vous risquez une interruption de vos droits. Conservez une copie de votre demande et l’accusé de réception. En cas de contrôle, ces documents peuvent attester de votre démarche en cours et limiter la gêne.
La CMI mention « Invalidité » ouvre-t-elle les mêmes droits fiscaux ?
Oui. La CMI mention « Invalidité » confère le statut d’infirme au sens fiscal. Vous conservez l’abattement fiscal associé et les droits liés à cette reconnaissance.
Puis-je cumuler plusieurs mentions sur une seule CMI ?
Oui. Une même carte peut porter les mentions « Invalidité » et « Stationnement », ou « Invalidité » et « Priorité ». Cette combinaison dépend de la situation évaluée par la CDAPH.
L’ancienne carte de stationnement papier est-elle aussi périmée ?
Oui. Toutes les cartes au format papier sont concernées : invalidité, priorité et stationnement. Chacune doit être remplacée par la CMI portant la mention correspondante avant l’échéance.
Comment suivre l’avancement de ma demande de CMI ?
Après l’acceptation de votre dossier, l’Imprimerie nationale vous transmet un code secret. Ce code vous permet d’accéder au portail dédié et de suivre la fabrication de votre carte en ligne.
En résumé
- Votre ancienne carte d’invalidité reste valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
- La CMI mention « Invalidité » remplace l’ancien format sans modifier vos droits.
- La demande se dépose auprès de la MDPH, ou du conseil départemental si vous percevez l’APA.
- L’instruction peut prendre jusqu’à 4 mois, alors anticipez de six mois si possible.
- La CMI est gratuite et peut être attribuée à vie dans certains cas.
- Conservez une copie de votre dossier pour justifier votre démarche en cas de contrôle.