L’aménagement des examens pour les personnes handicapées est une question cruciale. Elle vise à garantir l’égalité des chances et permettre à chacun de démontrer ses compétences dans les meilleures conditions possibles. Que vous soyez un étudiant, un parent ou un professionnel de l’éducation, il est essentiel de comprendre les différentes options d’aménagement disponibles avant de vous présenter à un concours ou à un examen. Anticipez votre demande pour bénéficier de l’aménagement lors de votre examen pour votre handicap le jour J.
Les aspects légaux et réglementaires des épreuves
L’aménagement des examens pour les personnes handicapées est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. En France, l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles définit le handicap et les droits des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé ces droits en matière d’éducation et d’examens.
Les articles D. 351-27 à 32 du Code de l’éducation précisent les modalités d’aménagement des examens pour les personnes handicapées. La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 et le décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 fournissent des directives supplémentaires. Visant l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.
Toute personne en situation de handicap a le droit de demander des aménagements pour les conditions de passation des épreuves d’examen. Ces aménagements doivent être en cohérence avec ceux dont l’élève bénéficie tout au long de sa scolarité. Les candidats peuvent également demander à conserver les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens pendant cinq ans. Ou encore à étaler les épreuves sur plusieurs sessions.
Aménagement possible pour votre examen ou concours en cas d’handicap
Les conditions de déroulement des épreuves
L’établissement doit s’assurer que ses locaux, et notamment ses salles d’examens, sont accessibles. Cela peut inclure des plans inclinés pour les personnes à mobilité réduite, des ascenseurs, et des toilettes aménagées. Dans la salle d’examen, il doit y avoir suffisamment de place pour le matériel spécifique de l’élève. Comme par exemple, un fauteuil roulant, un ordinateur ou une tablette braille.
Selon la situation de handicap et la nature des aides nécessaires, vous pouvez disposer d’une salle particulière ou à effectif réduit pour passer votre épreuve. Dans ce cas, un surveillant sera dédié à votre salle d’examen. Si besoin est, le positionnement de votre interlocuteur dans la salle doit vous permettre la lecture labiale. Cet aménagement à l’examen est indispensable pour votre handicap.
Une adaptation des sujets peut être mise en place, avec recours à un sujet en braille ou en gros caractères. Les adaptations utilisées doivent correspondre, en règle générale, aux moyens que vous utilisez lors de vos études. L’organisateur de l’examen se charge de l’adaptation des sujets en lien avec un organisme professionnel dédié.
L’organisation des concours et des examens
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, jusqu’à un tiers du temps total de l’examen. Des dérogations sont possibles dans certains cas exceptionnels, sur demande motivée par le médecin désigné par la CDAPH. Vous pouvez également disposer de pauses non comptabilisées dans le temps de l’épreuve.
Le déroulement de plusieurs épreuves sur une même journée ou sur plusieurs journées consécutives peut être adapté. Une organisation horaire spécifique peut prévoir des temps de pauses suffisants entre chaque épreuve, vous permettant de vous reposer et de vous restaurer. L’organisation d’épreuves de substitution peut être proposée.
Si vous rencontrez des contraintes de mobilité géographique, les modalités de passation des examens peuvent être adaptées. En accord avec l’établissement et dans le respect des règles d’équité, l’organisation d’épreuves à distance ou dans un établissement de proximité peut être envisagée. Une convention entre l’organisateur de l’examen et un établissement ou lieu d’accueil peut préciser les modalités de passation et de surveillance des épreuves.
Adaptation et aménagement lors d’un examen oral
Vous pouvez adapter les épreuves orales. Remplacez l’expression orale par une forme d’expression écrite, manuscrite ou numérisée. Proposez des épreuves adaptées (orales, pratiques ou écrites) ou des épreuves de substitution pour évaluer les compétences visées. Accordez des dispenses partielles, par exemple pour la compréhension orale en langue vivante. Mettez en place une dispense totale d’épreuve si l’adaptation des modalités d’évaluation n’est pas possible.
Pour l’obtention du diplôme, le niveau de certification requis en langue vivante étrangère peut être adapté. Le jury peut évaluer votre dossier selon votre situation et en cohérence avec votre parcours et les aménagements dont vous avez déjà bénéficié.
Les aides humaines et techniques
Vous pouvez être assisté d’un secrétaire d’examen qui écrit sous votre dictée ou lit les consignes à l’oral. Un assistant peut aussi vous aider dans la reformulation des consignes, la gestion des doubles tâches, la description d’images, l’explication de sens métaphorique.
Choisissez votre mode de communication. L’établissement peut faire appel à un interprète en langue des signes française (LSF) ou à un codeur en langue française parlée complétée (LfPC). Mobilisez des enseignants maîtrisant ces modes de communication au sein des jurys. Requérez une autre aide à la communication si nécessaire.
Si vous en avez besoin, vous pouvez être autorisé à utiliser un matériel spécifique comme une machine à écrire en braille, un ordinateur ou une tablette. Il peut s’agir de votre matériel personnel, contenant certains logiciels, sous réserve de respecter certaines conditions comme l’absence de travaux et fichiers de cours personnels non autorisés lors du passage de l’épreuve ou la désactivation des fonctions de communication sans fil.
Comment demander un aménagement pour handicap à mon examen ?
Pour les examens en BTS, CPGE, DCG et DSCG, deux procédures existent : la procédure simplifiée et la procédure complète. La procédure simplifiée concerne les étudiants ayant un plan personnalisé de scolarisation (PPS). Vous devez remplir un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels. Ensuite, vous remettez ce formulaire au professeur principal. Vous transmettez également les éléments médicaux sous pli confidentiel au médecin désigné par la CDAPH. La procédure complète s’adresse aux étudiants sans PPS et à ceux inscrits dans un établissement d’enseignement privé hors contrat, au CNED ou en candidat libre. Vous remplissez un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels. Vous transmettez ce formulaire et les éléments médicaux sous pli confidentiel au médecin désigné par la CDAPH. Le médecin adresse ensuite des propositions à l’autorité organisatrice du concours. Cette autorité vous notifie les aménagements accordés.
Pour les autres examens ou concours, comme ceux pour les formations en DUT, licence, master, vous devez alors suivre une procédure spécifique. Vous vous adressez directement au service de santé étudiante (SSE), au médecin désigné par l’organisateur du concours ou à un autre médecin désigné par la CDAPH.
Enfin, pour les épreuves de l’enseignement agricole, consultez la note de service DGER 2015-886 du 21 octobre 2015. Vous devez donc soumettre votre demande d’aménagements des examens directement au service d’accompagnement. Et envoyer une copie au référent handicap de votre établissement.