Dossier MDPH en cours d’évaluation

Vous avez pris soin de transmettre votre demande de prestations à votre maison départementale pour les personnes handicapées. Pour cela, vous avez renseigné le formulaire Cerfa n° 15692*01, le certificat médical MDPH Cerfa n°15695*01 ainsi que toutes autres pièces justificatives. Le dépot du dossier a été fait à l’accueil ou sur MDPH en ligne. Le statut dossier MDPH en cours d’évaluation est maintenant atteint.

Pour faciliter le traitement, votre dossier sera ensuite numérisé sur le système d’information commun des MDPH. Cela vous permettra d’accéder comme tous les professionnels qui interviennent dans l’évaluation de votre situation à votre dossier en ligne. Cela à condition que votre département a intégré sur mdphenligne.cnsa.fr le téléservice national. Sachez que la généralisation est en cours et intégrera l’ensemble des MDPH à terme.

Comment savoir où en est ma demande de prestations MDPH?

• Si vous avez soumis votre dossier MDPH par papier et que votre maison départementale n’est pas encore intégré sur le téléservice de la CNSA, impossible de suivre votre demande en ligne. Il vous faudra contacter votre MDPH par téléphone ou par mail.
• Néanmoins, pour les bénéficiaires qui ont transférés leur demande via MDPH en ligne. Vous avez créée un espace usager. Sur ce dernier, vous obtiendrez des informations sur l’avancée de vos demandes. Nous vous recommandons de consulter votre profil assez fréquemment, car l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation peut correspondre avec vous. Notamment pour des demandes de documents complémentaires.

Que se passe-t-il lorsque mon dossier MDPH est en cours d’évaluation?

Trois étapes se cachent derrière le statut dossier MDPH en cours d’évaluation. Le traitement du dossier, son évaluation et l’étude du plan personnalisé de compensation par la CDAPH.

Traitement du dossier MDPH

Les équipes de la MDPH vérifient que votre dossier est bien complet. Et que l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à votre situation ont bien été transmises. Pour rappel, la liste des pièces obligatoires est présente sur la page Formulaire MDPH. Dans la section « Les pièces à joindre à votre dossier de demande / renouvellement de prestations ».

Si votre dossier n’est pas complet, vous recevrez un courrier ou un mail. Il vous indiquera les documents manquants et les justificatifs attendus. Nous vous conseillons de répondre à cette demande rapidement. En effet, tant que la MDPH aura récupéré tous les documents demandés, le dossier ne sera pas complet. Il ne sera donc pas envoyé pour évaluation. Le délai de traitement des demandes sera donc rallongé.

Si votre dossier est complet, l’accusé de réception par courrier vous sera envoyé. Gardez bien ce document précieusement car il indique la date précise à laquelle la MDPH a enregistré votre demande.

L’évaluation de votre dossier

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation se charge d’évaluer vos besoins en se basant sur le dossier MDPH maintenant complet. Pour évaluer votre situation sur les aspects médicaux, sociaux et professionnels, l’équipe est composée de plusieurs professionnels. Par exemple, des médecins, des psychologues, des enseignants, des travailleurs sociaux…

L’objectif de l’évaluation est de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui répond à vos besoins. Vous serez consulté avant présentation de ce plan à la commission CDAPH.

Pour définir le plan adéquation, l’équipe de la MDPH s’appuiera sur les éléments suivants :

• informations présentes dans votre dossier (en particulier le certificat médical et le projet de vie)
• textes de loi
• « guide barème » (outil d’évaluation national propre à la MDPH)
• visite à domicile ou rendez-vous médical complémentaire si besoin

L’étude du plan personnalisé de compensation par la CDAPH

Ce plan personnalisé sera ensuite transmis à la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour décision. Cette dernière prendra compte des souhaits que vous avez exprimer dans votre projet de vie et de toutes les autres informations communiquées.

Vous recevrez par la suite la notification de décision. Bien que c’est la CDAPH qui statue sur votre demande, c’est bien votre MDPH qui vous enverra ce courrier. En tant qu’interlocuteur unique.

Toujours en attente du courrier de notification, connaitre la date de la prochaine commission CDAPH

Votre dossier de demande de prestations est complet depuis plus de 4 mois. Néanmoins, vous n’avez toujours pas reçu de notification par courrier officiel. Que faire?

Le courrier de notification est un élément majeur. Tout simplement car il indique les droits, aides et allocations octroyés par la CDAPH. Vous y retrouverez l’ensemble des informations suivantes :

• numéro de dossier MDPH
• nom de la personne qui s’occupe de votre demande
• contenu de la décision prise par la CDAPH
• date d’effet (début et fin)

Si vous avez un espace en ligne, n’hésitez pas à le consulter. Dans la majorité des cas, lorsque le délai n’est pas tenu, une demande complémentaire de la MDPH est toujours en attente. Si vous n’avez pas d’accès à votre dossier à distance, vous pouvez vous déplacer à l’accueil de votre MDPH. Ou appeler par téléphone.

Il se peut aussi que le plan personnalisé de compensation vient d’être formulé. Dans ce cas vous devez attendre l’accord de la CDAPH. Pour information, le calendrier des dates de chacune des commissions MDPH est public. Et même consultable sur le site de votre maison départementale des pour les personnes handicapées.