La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique qui accompagne les personnes en situation de handicap et leurs proches. Cependant, lorsque les parents sont séparés, les démarches auprès de la MDPH peuvent devenir plus complexes. Qui doit être à l’origine et faire le dossier MDPH dans le cas de parents séparés ? Et quand est-il des prestations PCH ? Voici quelques conseils pratiques pour faciliter les démarches et éviter les conflits potentiels.
Qui peut saisir la MDPH en déposant un dossier pour son enfant si les parents sont séparés ?
La MDPH est un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. Son rôle est d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées et leurs proches. Elle est chargée de l’évaluation des besoins de compensation du handicap. Par la suite, la commission procède à l’attribution des droits et prestations. A noter qu’il existe une MDPH dans chaque département français.
Pour saisir la MDPH pour un enfant, le consentement préalable est nécessaire. Pour un mineur non émancipé, le dossier MDPH doit être signé par le ou les parents qui exercent l’autorité parentale. La signature des deux parents n’est donc pas obligatoire. Cependant, ils sont informés in fine des décisions prises. En cas de litige, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales. Pour un mineur confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le dossier doit être signé par les parents s’ils sont toujours titulaires de l’autorité parentale. Ou par l’ASE si elle détient une délégation partielle ou totale de cette autorité par décision judiciaire. Pour un mineur pupille de l’État, le Préfet de Département ou son représentant détient la tutelle.
Pour clarifier un peu plus la situation, les deux parents sont présumés être d’accord à l’égard des démarches relatives à l’éducation de l’enfant. Cependant, la signature des deux parents séparés n’est pas obligatoire pour instruire le dossier MDPH. Bien que la double signature est possible sur le nouveau formulaire Cerfa MDPH, la maison départementale accepte la signature d’un seul des deux parents.
Cas particuliers : La PCH en cas de garde alternée chez les parents séparés
Dans le cas de deux parents séparés, la MDPH gère la demande de PCH en fonction de la résidence principale de l’enfant. Si l’enfant réside de manière égale chez les deux parents, la MDPH peut proposer deux plans de compensation en fonction du contexte de chaque parent. Il est important de noter que le lieu de résidence n’est qu’un attribut de l’autorité parentale et ne favorise pas le droit d’un parent vis-à-vis de l’autre.
Petit rappel sur les règles de la Caisse d’Allocations familiales pour les autres aides : un enfant est considéré à charge quand il vit au domicile de la personne. Dans le cas d’une garde alternée, ce sont uniquement les allocations familiales qui sont partagées. Pour les autres prestations, c’est la famille qui doit déterminer qui bénéficiera des prestations. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, la CAF verse les prestations à la personne qui a touché en dernier lieu la prestation.
Conseils pour éviter les conflits lors des démarches MDPH
Pour éviter les conflits lors des démarches MDPH, il est essentiel de maintenir une communication ouverte et transparente entre les deux parents. Il est donc fortement recommandé de s’assurer que les deux parents soient informés et impliqués dans toutes les étapes du processus. Cela de la constitution du dossier MDPH jusqu’à la mise en œuvre du plan personnalisé de compensation.
Il est également important de respecter les droits et les responsabilités de chacun en matière d’autorité parentale. En cas de désaccord, il faudra trouver un terrain d’entente par le dialogue. A défaut, le médiateur familial pour faciliter la résolution des conflits.
Enfin, il est crucial de se concentrer sur les besoins de l’enfant et de prendre des décisions dans son intérêt. Vous avez la possibilité de vous faire suivre par une association partenaire dans le dépôt du dossier MDPH Parents séparés. Mais aussi dans le suivi du plan de compensation personnalisé.