Formulaire MDPH : demande / renouvellement de prestations

Depuis le 1er mai 2019, seul le formulaire MDPH Cerfa n° 15692*01 est accepté pour toute demande auprès de votre maison départementale. La dernière mise à jour date de janvier 2017. L’ancien formulaire de demande n° 13788*01 n’est donc plus accepté.

Pour obtenir le dossier, rendez-vous en ligne sur le site de votre maison départementale des personnes handicapées, de la CNSA ou sur service-public.fr. A noter que le formulaire MDPH est gratuit! Si vous n’avez pas d’imprimante, ce dernier est aussi disponible sous format papier à l’accueil. Ou vous pouvez le remplir sur MDPH en ligne.

Le nouveau formulaire vous permet d’expliquer plus précisément votre situation, vos besoins et vos attentes.
Ce dernier comprend 6 parties :

• A – Votre identité
• B – Vie quotidienne
• C – Vie scolaire et étudiante
• D – Votre situation professionnelle
• E – Expression des demandes de droits et prestations
• F – Vie de votre aidant familial

Comment remplir le formulaire MDPH pour une nouvelle demande de prestations ou suite à un changement de ma situation?

Les parties A et B sont obligatoires pour toutes les demandes. Par conséquent, vous devrez les renseigner. Attention, sur la page 4, vous devrez dater et signer le formulaire MDPH. A défaut, il ne sera pas considéré comme valide.

La partie C sur la vie scolaire doit être remplie si vous êtes étudiant. Décrivez votre situation scolaire. Puis pensez à indiquer vos besoins et vos attentes en cochant les cases sur les pages 11 et 12.

Si vous êtes en âge de travailler, il faudra alors vous tourner vers la partie D. Avec ou sans emploi, détaillez votre situation sur les pages 13 et 14. Continuez sur votre lancée en indiquant votre parcours professionnel et vos projets sur les pages suivantes.

Exprimez vos demandes de droits et de prestations dans la partie E. Cela en cochant les cases adéquates sur les pages 17 et 18. Plus ou moins de 20 ans, les aides proposées divergent. Les enfants et jeunes adultes pourront par exemple prétendre aux prestations suivantes :

• Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH)
• Prestation de compensation du handicap (PCH) : Aides humaines et techniques (sauf ménage), aménagements du véhicule et du logement, aides spécifiques et exceptionnelles et aides animalières (chien guide)
• Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
• Cartes mobilité inclusion (CMI) : Invalidité et Stationnement

A noter que la MDPH pourra vous proposer des aides que vous n’avez pas coché. Si vous y êtes éligible bien évidemment.

Enfin dans la dernière partie F, nous encourageons votre aidant familial à décrire sa situation et à formuler ses besoins. (facultatif)

Deux options pour le renouvellement de mes droits

Vous pouvez demander de bénéficier d’une procédure simplifiée. Cela, si vous êtes dans les cas suivants :

• renouvellement à l’identique si ma situation n’a pas changé
• situation d’urgence
• attribution d’une reconnaissance RQTH
• reconnaissance en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour l’aidant familial

A noter que si vous cochez la case « je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée » sur la page 4 du formulaire MDPH, vous ne pourrez pas être reçu par la commission CDAPH.

Si vous ne répondez pas aux critères précédents ou que vous n’êtes pas intéressé par la procédure simplifiée, il vous faudra obligatoirement remplir les parties A, B et E. Vous pouvez si vous le souhaitez apporter des éléments complémentaires en remplissant les autres champs. Aussi, pensez à bien dater et signer la page 4 du formulaire Cerfa n° 15692*01. C’est vraiment indispensable!

Les pièces à joindre à votre dossier de demande / renouvellement de prestations

Il est important de transmettre un dossier complet dès le premier envoi. A défaut, votre MDPH vous demandera par mail ou via le service en ligne des documents complémentaires. Mais les délais de traitement peuvent alors être légèrement allongés. Alors comment transmettre un dossier complet?

Les documents obligatoires en complément du formulaire n° 15692 01 :

1. certificat médical MDPH de moins de 6 mois – Formulaire cerfa n°15695*01
2. photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et de son représentant légal le cas échéant
3. justificatif de domicile : du représentant légal pour les enfants et accompagné d’une attestation d’hébergement sur l’honneur le cas échéant
4. attestation de jugement en protection juridique si tutelle ou curatelle par exemple

Afin de faciliter l’évaluation de votre demande, il est conseillé de joindre certains justificatifs. Listes non exhaustives :

• compte rendu bilan auditif et/ou bilan ophtalmologique
• guide d’évaluation de la scolarisation GEVAsco version 2
• dossier unique d’admission pour enfants handicapés
• renseignements médicaux pour le travail
• surcoût de transport
• fiche de conclusions sociale
• rapport d’autonomie
• questionnaires pour le handicap psychique
• tous devis : appareillages ou aménagements pour le handicap

L’ensemble de ces documents permettra à la MDPH d’évaluer plus finement les droits et prestations qui répondent le mieux à votre situation de handicap.

Suite au dépôt ou à la transmission de votre dossier MDPH, vous recevrez un avis de réception ou une confirmation par mail. Gardez ce reçu bien précieusement avec la date de votre demande.