La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière et technique. Elle vous aide à vivre mieux et plus dignement. Mais parfois, la PCH n’est pas versée. Voyons ensemble les démarches à suivre pour obtenir le versement de la PCH ? Mais aussi que faire pour contester une interruption ou la suppression de la prestation ?
Pour rappel, la prestation de compensation du handicap est attribuée par la maison départementale des personnes handicapées suite au passage devant la commission CDAPH. Cependant, le versement est fait directement par le Département. Il est donc important de bien communiquer les décisions au Conseil Départemental. Dans certains cas, la PCH n’est pas versée tout simplement car le payeur n’a pas l’information.
Comment effectuer une demande de prestations MDPH ?
Pour bénéficier de la PCH ou d’une autre aide au handicap, il est impératif de déposer une demande auprès de la MDPH de son département. Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire papier ou effectuer la démarche directement en ligne. Retrouvez l’ensemble des documents sur la page Télécharger le dossier MDPH. Depuis la mise en place du formulaire générique, vous n’avez plus à spécifier l’aide que vous demandez. C’est directement l’équipe pluridisciplinaire en charge de l’évaluation de votre demande qui propose un plan de compensation personnalisé.
Il vous faudra fournir vos informations personnelles, médicales et financières. Ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile pour compléter le dossier. Vous devrez aussi faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical spécifique.
Le plan de compensation du handicap est ensuite présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour accord. Vous recevrez suite à cela, un courrier de notification de décision par courrier ou en ligne. Avec l’ensemble de vos droits et les dates limites. Si vous percevez la prestation de compensation du handicap, ceci sera écrit noir sur blanc.
PCH non versée : les cas possibles
Le cas le plus probable de non versement de la PCH est le manque d’information. Car pour rappel, la CAF ou la MSA n’est pas l’organisme payeur de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit du Département. Alors suite à l’accord de la CDAPH, vous devez vous assurer que votre Conseil Départemental a été informé de vos droits. A défaut, la PCH ne vous sera pas versée.
Suivant les départements, il existe des formulaires spécifiques à remplir. Avec des informations sur votre identité mais surtout sur vos coordonnées bancaires. Cela afin de vous envoyer l’argent. Une autre cause de PCH non versée est aussi le fait que vous n’avez pas communiqué de RIB ou d’IBAN au Département.
Pensez à joindre une copie de la décision sur vos droits à votre demande de paiement de la prestation de compensation du handicap.
En général, la PCH est versée le dernier jour ouvrable de chaque mois (à terme échu). Elle est par exemple payée le 31 janvier 2024 pour le mois de Janvier. Si la décision a eu lieu dans le passé, vous pouvez aussi demander la rétroactivité de vos droits au pôle solidarité du Département.
Comment contester l’interruption ou la suppression de la PCH ?
Il peut arriver que la PCH soit interrompue ou supprimée pour diverses raisons : un changement de situation, une réévaluation du handicap ou tout simplement une erreur administrative. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en sollicitant un recours auprès de la MDPH ou du tribunal administratif.
Pour cela, vous pouvez engager les démarches seul ou accompagné. Des associations partenaires peuvent vous aider. Ou vous pouvez avoir recours à un avocat spécialisé en droit médical. Consultez la section Contester une décision MDPH pour en apprendre plus.
Bonjour, j’ai eu un refus de PCH et je dois faire un demande de recours à l’amiable d’un conciliateur.
Mais je ne sais pas quoi écrire et mon nouveau médecin traitant ne sait pas ce qu’il doit écrire non plus.
Mon dossier a été mal rempli par le médecin remplaçant qui l’a fait. Enfin je pense que cela vient de ça !
J’ai une spondylarthrite ankylosante sacro iattale et je ne peux plus marcher, me lever, m’habiller et je fais des fausses routes pour manger.
Bonjour,
Dans le cadre de la décision accordée, je pensais que j’allais recevoir la PCH.
Mais elle ne m’est toujours pas versée alors que ça fait bien deux mois que j’ai reçu la notification de la MDPH.
Bonjour Andy,
Si vous êtes éligible à la PCH, le problème de versement vient alors sûrement du Département.
Avez-vous transmis un RIB au Conseil Départemental ?