Dossier MDPH refusé comment contester?

Mauvaise nouvelle! Par exemple, vous venez de recevoir une notification de refus de l’AAH. Ainsi le renouvellement d’une prestation sociale ne vous est pas accordé. Votre dossier MDPH refusé n’est pas une fin en soi. En effet, il existe différents recours contre les décisions de la commission CDAPH.

Vous vivez dans une situation de handicap depuis au moins un an. Alors, vous êtes éligible à une compensation. Ceci afin de vous permettre l’égalité d’accès aux droits et la participation à la vie sociale.

Les prestations accordées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont multiples :

• allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• allocation aux adultes handicapés (AAH)
• majoration spécifique pour parents isolés
• carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, priorité, invalidité

La CDAPH peut aussi remettre en cause le montant d’une allocation, l’attribution de vos droits, ou encore le taux d’invalidité ou d’incapacité.

Quel recours pour contester une décision MDPH?

Suite à l’application d’une réforme de la justice, certains tribunaux ont disparu depuis le 1er janvier 2019. C’est le cas du Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI qui a fermé. Par conséquent, le recours gracieux n’est plus possible. Quant au recours contentieux, il devra être réalisé auprès du Tribunal de grande instance TGI ou du Tribunal administratif TI.

Mais ce n’est pas tout! Un recours administratif préalable auprès d’une MDPH devient obligatoire. Appelez plus communément recours RAPO pour recours administratif préalable obligatoire.

Recours RAPO : obligations et délai de traitement du dossier MDPH refusé

Le courrier recommandé que vous adresserez à la commission des droits et de l’autonomie CDAPH doit comprendre les pièces suivantes :

• lettre de saisine à l’attention de la commission. Sur cette lettre, n’hésitez pas à expliquer plus précisément les raisons de votre contestation. Vous pouvez appuyer sur les éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.
• copie de la décision que vous souhaitez contester
• nouveaux documents justifiants votre situation et votre recours

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour cette phase par un avocat. Ce dernier peut être d’une aide utile pour l’élaboration de votre argumentation juridique et la rédaction du recours. Il deviendra un relai essentiel à la régularisation du recours que vous portez auprès de la MDPH.

Délai du recours RAPO

La MDPH dispose d’un délai de deux mois à réception du recommandé pour vous répondre. A défaut, vous pouvez considérer que votre recours administratif préalable obligatoire RAPO est rejeté.

Mon dossier MDPH refusé malgré le recours RAPO, que faire? Vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.

Recours contentieux MDPH à quel tribunal?

Précisons que le recours contentieux ne peut être formulé que suite à un recours administratif préalable obligatoire. Il est gratuit et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, seulement conseillé.

Comment savoir si ma demande doit être réexaminée par le pôle social du Tribunal de grande instance ou par le Tribunal administratif? Cela dépend de la nature de la décision contestée.

Le tribunal administratif examine les décisions associées à la :

• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée RQTH
• désignation d’établissement (éducation, reclassement, accueil pour adultes)
• orientation ou l’insertion professionnelle et sociale de l’adulte
• carte mobilité inclusion avec la mention stationnement

Pour toutes les autres types délibérations : CMI invalidité et priorité, prestation de compensation PCH, allocations (AAH, AEEH, ACTP, ACFTP), établissement et orientation pour les enfants et les adolescents… Le recours sera examinée par le pôle social du Tribunal de grande instance.

Modèle de courrier et délai du recours contentieux

Déposez en main propre au greffe du tribunal ou envoyez par recommandé le courrier de recours contentieux. Il est conseiller de s’appuyer sur un modèle de courrier recours contentieux MDPH car vous devrez respecter un formalisme.

Pour que votre demande soit acceptée, les éléments suivants sont requis :

• informations personnelles du demandeur et si nécessaire de son représentant légal
• MDPH concernée et son adresse
• objet de la demande de prestation du dossier MDPH initial
• motifs de la demande de recours contentieux
• bordereau des pièces jointes (liste formulaire MDPH, certificat médical …)
• pièces justificatives (tous les éléments du dossier de demande de prestation MPDH en ligne et du dossier de recours RAPO)
• copie de l’historique des décisions
• date et signature

Le recours contentieux est malheureusement la voie de recours la plus longue. Suivant les dossiers en instruction, les délais peuvent varier de 6 à 20 mois avant l’audience. Néanmoins, vous en serez informé par convocation écrite. Cette dernière parviendra quinze jours avant la date d’audience.

Dossier MDPH refusé l’ultime appel

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du tribunal de grande instance, vous pourrez faire appel devant la cour d’appel judiciaire. Idem pour la décision du tribunal administratif avec la cour d’appel administrative.