Mon dossier est bloqué en évaluation à la MDPH : que faire pour obtenir une réponse ? Vérifiez d’abord que votre demande est recevable et identifiez la date de départ du délai légal. Relancez ensuite la MDPH par écrit, avec une preuve d’envoi. Après quatre mois sans décision à compter de cette date, le silence vaut rejet.
Que faire lorsque votre dossier MDPH reste en évaluation ?
| Votre situation | Ce que cela signifie | Action recommandée |
|---|---|---|
| Dossier en cours d’évaluation | L’équipe pluridisciplinaire examine votre situation et vos besoins. | Demander où en est précisément l’évaluation. |
| Pièce de recevabilité manquante | La MDPH attend un document nécessaire pour considérer la demande comme recevable. | Transmettre le justificatif demandé et conserver la preuve de réception. |
| Évaluation terminée | L’équipe a terminé son travail d’évaluation. | Demander si une proposition de réponse a été préparée et quand la CDAPH examinera le dossier. |
| Plus de quatre mois sans décision | Le silence de la CDAPH vaut décision implicite de rejet, à compter de la recevabilité de la demande. | Vérifier les voies de recours applicables à votre prestation. |
| Aucune réponse aux relances | Vous ne disposez pas d’informations suffisantes sur le traitement de votre dossier. | Adresser une réclamation écrite, puis envisager le Défenseur des droits. |
Un dossier affiché en évaluation n’est pas nécessairement oublié. Toutefois, plusieurs mois sans information justifient une demande écrite auprès de la MDPH. Vous devez surtout connaître la date de recevabilité de votre demande, car elle détermine le point de départ du délai légal.
Que signifie réellement le statut « en cours d’évaluation » ?
Le statut « en cours d’évaluation » indique que votre demande se trouve dans une étape d’examen de votre situation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette équipe étudie les conséquences du handicap et les besoins de compensation avant de préparer une proposition de réponse.
Le processus comporte plusieurs étapes distinctes : le dépôt, la vérification de la recevabilité, l’évaluation, l’élaboration d’une réponse et la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le référentiel fonctionnel des téléservices MDPH élaboré par la CNSA et l’Agence du numérique en santé distingue notamment le statut « En cours d’évaluation » du statut « Évalué ». Ce dernier correspond à la fin du travail de l’équipe pluridisciplinaire. Ce document décrit un fonctionnement de référence, mais les informations visibles peuvent varier selon les portails départementaux.
Concrètement, le statut ne vous indique pas si un professionnel travaille actuellement sur votre dossier, si un rendez-vous reste nécessaire ou si une proposition attend simplement son examen. Vous devez demander ces précisions à votre MDPH plutôt que déduire une cause du seul affichage en ligne.
Pour comprendre les différentes étapes, vous pouvez consulter le référentiel fonctionnel des téléservices MDPH de la CNSA et de l’Agence du numérique en santé.
Pourquoi la MDPH met-elle autant de temps ?
Plusieurs situations peuvent expliquer la durée d’une évaluation. La composition de l’équipe et les investigations nécessaires dépendent notamment du handicap, des demandes formulées et des besoins à examiner.
L’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation à partir du dossier et du projet de vie. Elle peut également entendre le demandeur, organiser une visite à domicile ou solliciter des professionnels et des établissements spécialisés.
Un dossier concernant plusieurs prestations peut ainsi nécessiter des analyses différentes. Une demande d’allocation adulte handicapé, de prestation de compensation du handicap et de carte mobilité inclusion ne porte pas exactement sur les mêmes critères.

Les délais peuvent aussi s’allonger lorsqu’un document manque, qu’un avis complémentaire est nécessaire ou qu’un rendez-vous doit être organisé. Des difficultés de traitement propres à chaque département peuvent également intervenir. Toutefois, le statut en ligne ne permet pas de déterminer laquelle de ces situations concerne votre dossier.
Pour obtenir une réponse utile, demandez si l’évaluation nécessite encore une intervention, un justificatif ou un avis extérieur. Cette question est plus précise qu’une simple demande de date de traitement.
Vous pouvez consulter les dispositions de l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles pour connaître le rôle de l’équipe pluridisciplinaire.
Comment vérifier que votre dossier est complet ?
Avant d’accuser la MDPH d’un retard, vérifiez que votre demande a bien été déclarée recevable. Cette distinction est importante, car le délai réglementaire de traitement ne commence pas nécessairement à la date de votre premier envoi.
L’article R. 146-26 du Code de l’action sociale et des familles précise les conditions de recevabilité. La demande doit notamment être accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an et, le cas échéant, des éléments du projet de vie. Les pièces justificatives prévues par la réglementation doivent également être fournies.
Pour effectuer cette vérification, examinez les documents demandés et les éventuelles notifications reçues. Les pièces obligatoires comprennent notamment :
- Le formulaire de demande ou de renouvellement de prestations handicap.
- Le certificat médical conforme au modèle prévu pour la MDPH.
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Le jugement relatif à une mesure de protection juridique, lorsque votre situation l’exige.
La MDPH peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l’évaluation. Il faut cependant distinguer ces pièces d’évaluation des justificatifs qui conditionnent la recevabilité administrative de la demande.
Consultez la page Demande ou renouvellement de prestations MDPH. Vous y trouverez les documents obligatoires et les modalités de transmission.
Quel est le délai légal de traitement d’un dossier MDPH ?
Le délai de référence est de quatre mois. Service-Public.fr annonce ce délai pour les demandes de prestations handicap examinées par la CDAPH. Toutefois, le Code de l’action sociale et des familles apporte une précision importante concernant son point de départ.
Selon l’article R. 241-33, le délai court à partir de la date à laquelle la demande présentée à la MDPH doit être considérée comme recevable. Le calcul ne doit donc pas reposer uniquement sur la date de création d’un compte ou sur le premier envoi d’un document isolé.
Demandez à la MDPH de vous confirmer par écrit :
- La date de réception de votre demande initiale.
- La date à laquelle elle a été déclarée recevable.
- L’existence éventuelle de pièces obligatoires manquantes.
- La situation actuelle de l’évaluation.
Cette confirmation vous permet de déterminer si le délai réglementaire est dépassé. Elle évite également de confondre un dossier incomplet avec une demande recevable qui reste sans décision.
La réglementation prévoit qu’après plus de quatre mois sans décision de la CDAPH, le silence vaut décision implicite de rejet.

Comment relancer efficacement la MDPH ?
Une première relance permet de demander une explication sur l’avancement du dossier. Privilégiez une démarche écrite afin de conserver une preuve de votre demande et de la réponse éventuellement obtenue.
Vous pouvez commencer par contacter le service chargé de l’instruction, en utilisant les coordonnées figurant sur le site de votre MDPH. Indiquez votre numéro de dossier, la date de dépôt et les prestations demandées.
Évitez de demander uniquement pourquoi votre dossier n’avance pas. Formulez plutôt des questions précises :
- Mon dossier a-t-il été déclaré recevable ?
- À quelle date la recevabilité a-t-elle été enregistrée ?
- Une pièce complémentaire ou une évaluation supplémentaire est-elle nécessaire ?
- Mon dossier a-t-il été examiné par l’équipe pluridisciplinaire ?
- Une proposition de réponse a-t-elle été préparée ou transmise à la CDAPH ?
- Une date d’examen ou une prochaine étape est-elle prévue ?
Si vous ne recevez aucune réponse, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de la MDPH. Vous pouvez demander explicitement un examen de votre situation et une réponse écrite sur les raisons du retard.
Le recommandé n’est pas une formalité obligatoire pour toute relance. Il constitue cependant une preuve utile de la date d’envoi et de la réception de votre réclamation. Vous pouvez également utiliser le téléservice s’il permet de conserver un accusé de transmission.
Quel courrier envoyer pour débloquer votre dossier ?
Un courrier de relance efficace doit rester factuel et précis. Il doit permettre à la direction de retrouver rapidement votre demande et de comprendre pourquoi vous attendez une intervention.
Adressez votre courrier à la direction de votre MDPH, à l’adresse officielle indiquée sur son site ou sur vos précédents documents. Joignez une copie de l’accusé de réception de votre demande et des relances déjà effectuées.
Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :
Objet : Demande de suivi et de traitement de mon dossier MDPH en attente d’évaluation
Madame, Monsieur,
J’ai déposé une demande auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées le [date de dépôt], sous le numéro de dossier [numéro de dossier]. Cette demande concerne [préciser les prestations sollicitées : AAH, PCH, RQTH, CMI, AEEH ou orientation].
Mon espace de suivi indique toujours que mon dossier est « en cours d’évaluation », sans qu’aucune évolution ni information complémentaire ne m’ait été communiquée depuis [date de la dernière mise à jour].
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer par écrit :
- La date à laquelle mon dossier a été considéré comme recevable.
- Si des pièces ou renseignements complémentaires restent nécessaires.
- L’état exact de l’évaluation et les éventuelles démarches encore attendues.
- La prochaine étape prévue avant la notification de la décision.
- Le délai prévisionnel de traitement, si vous êtes en mesure de le communiquer.
Cette attente entraîne des difficultés dans ma situation personnelle, notamment [expliquer les conséquences concrètes : difficultés financières, interruption de droits, absence d’accompagnement, difficultés professionnelles ou besoins médicaux non couverts].
Compte tenu de ces éléments, je sollicite votre intervention afin que mon dossier puisse être examiné dans les meilleurs délais et que je sois informé de son avancement.
Je joins à ce courrier une copie de mon accusé de réception et les documents utiles au suivi de ma demande.
Je vous remercie pour votre retour écrit et pour l’attention portée à ma situation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de dossier MDPH]
Conservez une copie du courrier et l’accusé de réception postal. Si vous avez déjà reçu des réponses contradictoires ou plusieurs demandes de justificatifs, ajoutez-les à votre dossier pour faciliter la vérification.
Votre situation est-elle urgente ? Faites connaître ses conséquences
Une attente administrative peut avoir des conséquences particulièrement importantes lorsque vous dépendez d’une prestation, d’un accompagnement scolaire ou d’une aide humaine. Il est donc essentiel de signaler toute évolution qui rend votre demande plus urgente.
Dans votre courrier, expliquez précisément les conséquences du retard. Une situation financière qui se dégrade, la fin prochaine d’une notification, l’absence d’un accompagnement indispensable ou une perte de possibilité professionnelle sont des éléments concrets à porter à la connaissance de la MDPH.
Joignez les justificatifs utiles : notification arrivant à échéance, attestation d’un établissement scolaire, courrier d’un professionnel de santé ou document de votre employeur. Vous pouvez également demander expressément si un examen prioritaire est possible.
Cette demande ne garantit pas une décision accélérée. Elle permet toutefois à l’administration de connaître les conséquences du retard et de disposer des éléments nécessaires pour apprécier votre situation.
Si vous attendez le renouvellement d’un droit déjà accordé, contactez également l’organisme qui verse la prestation, comme la CAF ou la MSA pour certaines prestations. La gestion du droit par la MDPH et le versement par l’organisme payeur constituent deux démarches distinctes.
Quand saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut intervenir lorsqu’un dysfonctionnement d’un service public porte atteinte à vos droits et qu’aucune solution amiable n’a permis de résoudre la difficulté. Une absence persistante de réponse ou un problème de traitement administratif peut justifier de lui présenter votre situation.
Il est préférable de commencer par réclamer des explications auprès de la MDPH. Cette démarche préalable est expressément recommandée par Service-Public.fr pour saisir le Défenseur des droits.
Si votre réclamation reste sans réponse, préparez un dossier comprenant :
- La copie de votre demande initiale et son accusé de réception.
- Les éléments permettant de connaître la date de recevabilité.
- Les captures d’écran du suivi en ligne, avec leurs dates.
- Les courriers de relance et leurs preuves de réception.
- Les éventuelles réponses reçues de la MDPH.
- Les justificatifs des conséquences concrètes du retard.
Le Défenseur des droits examine d’abord si le litige relève de sa compétence. Il peut ensuite demander des explications à l’administration et rechercher une solution amiable ou engager les démarches relevant de ses pouvoirs.
Attention, sa saisine ne remplace pas un recours contre une décision de la MDPH. Elle ne suspend pas non plus les délais de recours devant les juridictions. Vous devez donc continuer à surveiller les échéances applicables à votre situation.
La conciliation peut-elle accélérer votre dossier ?
La conciliation est un dispositif prévu pour résoudre certains désaccords concernant une décision de la CDAPH. Elle ne constitue pas une procédure générale permettant d’accélérer une demande qui attend encore son évaluation.
Selon l’article L. 146-10 du Code de l’action sociale et des familles, une personne handicapée qui estime qu’une décision de la commission méconnaît ses droits peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. Pour un enfant mineur, ses parents peuvent effectuer cette démarche.
La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH. Vous pouvez donc contacter votre maison départementale pour connaître les modalités pratiques de saisine du conciliateur.
La procédure de conciliation peut être utile lorsque vous contestez une décision et souhaitez rechercher une solution avant de poursuivre un recours. La réglementation prévoit que son engagement interrompt les délais de recours.
En revanche, si votre dossier est toujours affiché « en cours d’évaluation » et qu’aucune décision n’a été rendue, privilégiez d’abord une relance écrite et, si nécessaire, une réclamation auprès de la direction ou une saisine du Défenseur des droits.
Consultez l’article L. 146-10 du Code de l’action sociale et des familles pour connaître le cadre légal de cette procédure.
Que faire si quatre mois sont déjà écoulés sans décision ?
L’article R. 241-33 prévoit une décision implicite de rejet après plus de quatre mois sans décision, à compter de la date à laquelle la demande doit être considérée comme recevable. Il est donc essentiel de vérifier cette date auprès de votre MDPH avant de déterminer les conséquences juridiques de l’absence de réponse.
Une simple relance ne remplace pas une contestation. Si votre demande concerne l’AAH ou la PCH, les fiches officielles de Service-Public.fr prévoient un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision de refus. Le recours doit être adressé à la MDPH selon les modalités et les délais applicables.
Pour ces prestations, le RAPO doit en principe être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de deux mois après ce recours vaut également rejet. Un recours devant le tribunal judiciaire peut ensuite être engagé dans les conditions prévues.
Les règles ne sont cependant pas identiques pour toutes les décisions de la MDPH. Selon la nature du droit demandé, la procédure et la juridiction compétente peuvent changer. Consultez donc la fiche officielle correspondant à votre prestation et, en cas de décision implicite, faites vérifier rapidement le point de départ du délai de recours.
Pour une décision implicite de rejet qui devait être motivée si elle avait été explicite, l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration permet aussi de demander la communication des motifs dans les délais du recours contentieux. L’administration doit alors les communiquer dans le mois. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux selon les conditions prévues par cet article, mais ne dispense pas de vérifier les autres délais applicables, notamment ceux du RAPO.
Quels documents conserver pour défendre votre demande ?
Lorsque les échanges avec la MDPH se prolongent, rassemblez les preuves dans un dossier unique. Vous pourrez ainsi démontrer la date de dépôt, les démarches entreprises et les conséquences du retard.
Conservez notamment :
- Le formulaire initial et les pièces jointes.
- L’accusé de réception de la MDPH et la confirmation de recevabilité.
- Les demandes de documents complémentaires et vos réponses.
- Les courriers recommandés et les avis de réception.
- Les courriels échangés avec les services instructeurs.
- Les notifications précédentes et les justificatifs d’échéance des droits.
- Les documents médicaux, scolaires ou professionnels utiles à l’actualisation de votre situation.
Évitez de transmettre plusieurs fois l’intégralité du même dossier sans demande de la MDPH. Une transmission complémentaire doit rester identifiable et porter sur les éléments réellement utiles à l’évaluation.
En cas de difficulté persistante, cette chronologie vous aidera à présenter votre situation à un travailleur social, à une association spécialisée ou au Défenseur des droits.
Foire aux questions
Pourquoi mon dossier MDPH reste-t-il en évaluation depuis plusieurs mois ?
La MDPH peut avoir besoin d’examiner plusieurs aspects de votre situation, de solliciter un avis professionnel ou de demander des documents complémentaires. Le statut ne permet toutefois pas d’identifier la cause exacte du retard. Demandez au service instructeur si une action reste nécessaire ou si votre demande attend une prochaine étape interne.
Combien de temps la MDPH peut-elle garder un dossier en évaluation ?
Le délai de référence est de quatre mois à compter de la recevabilité de la demande. Au-delà, le silence de la CDAPH vaut décision implicite de rejet selon l’article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles. Le statut affiché sur le portail ne supprime pas cette règle.
Le délai de quatre mois commence-t-il à la date d’envoi du dossier ?
Pas nécessairement. Le texte réglementaire retient la date à laquelle la demande doit être considérée comme recevable. Cette date dépend de la présence des documents exigés. Demandez une confirmation écrite à la MDPH pour calculer correctement le délai.
Peut-on appeler directement le responsable de la MDPH ?
Vous pouvez contacter le service instructeur ou la direction de la MDPH pour demander une explication. Un appel permet parfois d’identifier rapidement une pièce manquante. Confirmez ensuite les informations importantes par écrit afin de conserver une trace de vos échanges.
Un courrier recommandé peut-il obliger la MDPH à traiter le dossier ?
Le recommandé permet de prouver qu’une réclamation a été envoyée et réceptionnée. Il ne garantit pas un examen immédiat ni une décision favorable. Son intérêt est de formaliser votre demande et de constituer une preuve utile si vous devez ensuite saisir le Défenseur des droits.
Peut-on demander une évaluation prioritaire à la MDPH ?
Vous pouvez expliquer pourquoi votre situation nécessite un examen rapide et joindre des justificatifs. La MDPH pourra apprécier les éléments transmis selon son organisation et les besoins signalés. Toutefois, cette demande ne garantit pas une priorité ni un délai particulier.
Le Défenseur des droits peut-il intervenir contre une MDPH qui ne répond pas ?
Oui, vous pouvez lui présenter un litige portant sur un dysfonctionnement d’un service public, après avoir tenté de résoudre la difficulté directement avec la MDPH. Il examine ensuite sa compétence et peut demander des explications à l’administration. Sa saisine reste gratuite et ne suspend pas les délais de recours juridictionnels.
La conciliation MDPH est-elle possible sans décision de la CDAPH ?
La conciliation prévue par l’article L. 146-10 vise un désaccord relatif à une décision de la CDAPH que vous estimez contraire à vos droits. Elle n’est donc pas le recours adapté à un dossier qui attend uniquement son évaluation. Dans cette situation, privilégiez une relance écrite et les démarches de réclamation.
Que faire si mon dossier dépasse quatre mois et reste affiché en évaluation ?
Vérifiez d’abord la date de recevabilité, puis examinez les conséquences du silence de la CDAPH. Pour l’AAH et la PCH, un refus peut être contesté par un RAPO selon les conditions officielles. Faites vérifier les délais applicables avant d’agir, car une simple relance ne protège pas automatiquement vos droits.