Certificat médical MDPH

Depuis le 1er mai 2019, la procédure de demande d’aides et d’allocations auprès de la MDPH a changée. Toute les demandes déposées auprès des maisons départementales doivent être accompagnées du nouveau certificat médical MDPH. A savoir, le formulaire médical Cerfa n°15695*01.

Cette nouvelle version compte quates pages de plus mais se veut plus simple. Elle fusionne toutes les pièces demandées en parallèle auparavant. Cela facilite le travail de la commission des droits et de l’autonomie CDAPH. Ainsi les demandes de pièces complémentaires seront moins fréquentes.

Les modifications apportées sur le certificat médical visent aussi à préciser les questions posées. Pour ainsi mieux guider votre médecin traitant. Celui en charge de cocher les cases du questionnaire suivant votre situation. Pour rappel, la visite médicale avec le médecin de la MDPH n’est pas la règle. Bien au contraire, vous êtes encouragés à faire remplir le certificat médical MDPH directement auprès de votre médecin de famille.

Pour accompagner la bonne complétude du document, un guide pour l’utilisation du certificat médical à destination de la Maison départementale des personnes handicapées a été rédigé. Cela afin que votre médecin décrive au mieux l’impact du handicap. Sur votre vie sociale, scolaire et/ou professionnelle.

Comment bien compléter le formulaire médical Cerfa n°15695*01 ?

Toute personne en situation d’incapacité pendant au moins un an peut solliciter une ouverture de droits à la compensation. Elle devra pour cela soumettre un dossier MDPH qui reprend plusieurs documents. Le formulaire médical étant la pièce maîtresse du dossier.

Ce certificat médical comporte huit pages et sept sections :

• pathologie motivant la demande et autres pathologies éventuelles
• histoire de la pathologie motivant la demande (origine, circonstance et date d’apparition)
• description clinique actuelle (description des signes cliniques, perspective d’évolution globale)
• déficiences sensorielles auditives et visuelles
• traitement et prises en charges thérapeutiques (projet thérapeutique, appareillage utilisé)
• retentissement fonctionnel et/ou relationnel (mobilité, capacité motrice, communication, capacité cognitive, entretien personnel et vie quotidienne)
• remarques complémentaires

Validité du certificat médical MDPH

Le formulaire utilise un signe visuel montrant les questions pour lesquelles le médecin à l’obligation de répondre. Aussi, pour être considéré comme recevable, le certificat médical MDPH devra être :

• complété à l’encre noir (conseillé)
• daté de moins de 6 mois
• mis sous pli confidentiel (conseillé)
• tamponné par votre médecin traitant ou le médecin spécialiste (identifiants RPPS et ADELI complétés)

Si vous le jugez nécessaire, ce formulaire peut être accompagné des comptes rendus de spécialistes. Ceux-ci devront datés de moins d’un an. Les formulaires facultatives au dossier peuvent être les suivants :

• bilan des centres de ressources autisme
• questionnaire sur le handicap physique
• bilan de l’unité d’évaluation de réentraînement et d’orientation sociale UEROS
• compte-rendu du bilan auditif – Cerfa 15695 01 volet 1
• complément bilan ophtalmologique – Cerfa 15695 01 volet 2
• compte-rendu du bilan orthophonique

Pourquoi la bonne complétude du formulaire médical influe sur le temps de traitement du dossier MDPH?

Le certificat médical est le point d’entrée essentiel du dossier MDPH. Selon la façon dont il est rempli, il facilite ou ralentit son étude par les équipes pluridisciplinaires d’évaluation et la commission CDAPH. Eux-mêmes en charge de proposer les prestations personnalisées. Un certificat médical bien rempli doit permettre de définir simplement le taux d’incapacité. Mais surtout de répondre au mieux en termes de compensation.

Alors un conseil, soyez exhaustif! Plus le dossier MDPH comporte de justificatifs, comptes-rendus médicaux, bilans spécialisés et plus l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pourra décider rapidement et efficacement des modes de compensation du handicap.

A noter : si votre handicap est susceptible d’évoluer rapidement, donnez votre consentement afin que la MDPH prenne contact directement avec votre médecin référent. Il vous faut, pour cela, cocher la case correspondante dans le certificat administratif. Cet accord permet à l’équipe pluridisciplinaire d’obtenir plus rapidement des documents complémentaires. Et ainsi, vous ne subirez pas de retard dans la prise de décision.

Formulaire MDPH gratuit en ligne :

• Certificat médical à joindre à une demande MDPH – Cerfa 15695*01
• volet 1 – bilan auditif facultatif
• volet 2 – bilan ophtalmologique facultatif