La CAF peut-elle supprimer l’AAH ?


L’AAH ou allocation aux adultes handicapés est un complément de revenu. Assimilable à un minimum social, elle est versée aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou invalidante ou d’un handicap. Le montant de l’AAH sera actualisé le 1er avril 2022. Il est aujourd’hui de 903,60 euros. Bien que délivrée par la CDAPH, cette aide est distribuée par votre organisme payeur (CAF ou MSA). La question de Mathieu est la suivante : La CAF peut-elle supprimer l’AAH ?

Quelle est la procédure d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ?

Depuis la loi de 2005 sur le handicap, la MDPH ou maison département des personnes handicapées est en charge de l’écoute, du conseil et du suivi pour les personnes en situation de handicap en France. Elle offre différentes prestations dans l’objet de rétablir l’égalité des chances. Dont l’allocation aux adultes handicapés, dite AAH.

Pour obtenir cette aide financière, inutile de vous tourner vers votre caisse d’allocations familiales. Son attribution est le pouvoir de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH. Il vous faudra compléter le formulaire générique de demande MDPH et y joindre les pièces justificatives. Vous recevrez dès accord, la notification de décision par courrier à votre domicile ou directement par courriel. Nous vous conseillons de bien conserver cette décision. Car comme vous pouvez en être victime, dans certains cas, l’organisme payeur tarde à recevoir cette information.

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Dans quel cas la CAF peut-elle supprimer l’AAH ?

Les conditions d’octroi de l’AAH sont stictes tout comme les durées de versement. Vous devez par exemple présenter un taux d’incapacité d’au moins 50% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ou un taux supérieur à 79%

Aussi, vous ne devez pas recevoir de pension ou de rente supérieure à 903,60 euros par mois. Et pour cause, il s’agit d’un complément de ressources. Par conséquent, si vos revenus dépassent ce plafond mensuel, la CAF supprimera temporairement le versement de l’AAH.

La distribution de l’allocation est aussi conditionnée au revenu N-2. Voici un autre cas pour laquelle la CAF peut vous supprimer l’AAH. Le montant plancher est de 10 843,20 euros pour une personne seule et de 19 626,19 euros pour un couple. Ajoutez 5 421,60 euros par enfant à charge.

La dernière raison pour laquelle la CAF suspend légitimement les paiements correspond à l’échéance de vos droits. C’est pour cela que nous vous encourageons à anticiper les demandes de renouvellement d’AAH.

Précisons que la non-sollicitation de l’Asi ou l’Aspa par le demandeur n’est pas une raison valable d’interruption des droits de la CAF. Comme le rappel la Cour de cassation dans l’arrêté n°00-18365 du 31 janvier 2002 « Il incombe à la CAF saisie de la demande d’allocation de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation ». Décision confirmée par la suite par la cour d’appel d’Orléans en 2017 allant à l’encontre de la CAF qui avait suspendu l’AAH d’une personne invalide dans l’attente qu’elle présente un justificatif des démarches.

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