Le fonds départemental de compensation du handicap FDC est une dotation financière sous gestion de votre maison départementale des personnes handicapées.
Ce fonds vient en complément de votre prestation de compensation du handicap PCH. Il permet entre autres de prendre en charge le complément de frais pour faire face à votre handicap.
Pour effectuer la demande, vous devrez remplir le dossier fonds départemental de compensation du handicap de votre département. Celui ci sera revu par la cellule de gestion du fonds de compensation. Suite à cela, c’est le comité de gestion composé des principaux financeurs (Conseil Général, Sécurité Sociale, CAF, …) qui se chargera de donner suite à votre demande.
Le délai de traitement observé pour une demande au fonds de compensation du handicap est de 2 à 4 mois.
Suis-je éligible à ce dispositif?
Il n’y a pas de conditions de ressources pour faire une demande auprès du FDC. Cependant, l’ensemble des ressources de votre ménage entreront dans la balance. Cela, afin de fixer le complément d’aide financière qui vous sera octroyé.
Néanmoins, le fonds départemental de compensation ne peut pas s’adresser malheureusement à tous. Vous pouvez y faire appel si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Un membre de votre famille perçoit déjà une Prestation de Compensation du Handicap. Mais son projet de vie nécessite une aide complémentaire
- Vous êtes éligible à la PCH mais vous avez opté pour l’allocation compensatrice et cette dernière ne vous permet pas d’accéder à certaines aides, équipements ou aménagement spécifiques
- Votre enfant est éligible à la PCH, mais vous avez opté pour les compléments AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé). Et ce dernier ne couvre pas l’intégralité des frais
Certains FDC accorde aussi des aides aux personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap. Renseignez-vous directement auprès de votre MDPH si vous êtes concerné.
Important à retenir : Le critère principal pour bénéficier du fonds de compensation est lié à la PCH et aux frais qui restent à charge. Si l’éligibilité à la PCH n’est pas encore connue ou n’a pas été accordée, votre demande auprès du FDC ne pourra pas être traitée positivement.
Quels frais peuvent être pris en charge par le fonds départemental de compensation du handicap?
Par principe, le FDC vient compléter les frais qui sont normalement pris en charge par la PCH. Ils doivent donc correspondre à votre projet de vie.
Il peut s’agir des aides techniques et des équipements adaptés au handicap. Mais aussi des travaux d’aménagement du logement afin d’améliorer l’accessibilité. Ou encore de l’aménagement de votre voiture ou de votre camionnette.
Suivant votre situation, certains surcoûts liés au handicap peuvent aussi entrer dans la fourchette des dépenses autorisées. A savoir, les frais de transports ou surcoûts de séjour en vacances adaptées.
La décision finale revient au comité de gestion concernant la prise en compte ou non de certaines dépenses. Suite à la proposition d’aide financière adressée par courrier, vous aurez 15 jours pour retournez le coupon-réponse signé et daté. Si vous y répondez favorablement, vous devrez fournir fournir les justificatifs de frais (factures acquittées ou PRO FORMA).
Bonjour
Je viens de découvrir l’existence du fonds départemental de compensation alors que ça fait plus de 3 ans que je perçois la PCH. Et c’est loin d’être assez! J’ai donc demander un dossier FDC. J’attends maintenant le retour de la commission. Mais merci pour l’information.